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Porter plainte
Adresses où porter plainte
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En savoir plus :
Associations nationales de consommateurs
Monde associatif
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Où porter plainte ?
Attention à l'action de porter plainte
Une dénonciation nominative pouvant être calomnieuse, il est recommandé de ne pas porter plainte contre une personne nommément désignée (articles 226-10 et 226-11 du Code pénal).
Des sites peuvent être considérés comme illicites si leur contenu incite aux atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, aux agressions sexuelles ou en fait l'apologie, car dans ces cas cela constitue des infractions pénales classiques. Dans un tel cas la meilleure solution est de saisir la justice par le biais d'une lettre adressée au Procureur de la République.
Porter plainte au parquet
Quel est le parquet compétent pour le traitement des signalements ?
Rechercher les coordonnées d'une ou plusieurs juridictions (Gouvernement français)
Police judiciaire belge
- Le parquet du lieu où l'internaute a constaté l'existence d'un site à caractère pédophile ou a reçu des images à caractère pornographique de mineurs est compétent pour traiter la procédure.
- S'il apparaît après les premières vérifications que le serveur est en France, le parquet du lieu de ce serveur est compétent pour traiter la procédure.
- Les critères de compétence territoriale de droit commun demeurent : lieu de commission de l'infraction (exemple : lieu du domicile du "receleur" d'images de mineurs à caractère pornographique, personne ayant stocké ou proposé des images à caractère pédophile à d'autres internautes).
L'ordinateur est attaqué (le vôtre ou celui qui héberge vos données)
Vous pouvez déterminer l'interlocuteur à contacter en fonction du lieu de la machine attaquée :
- Vous êtes à Paris ou petite couronne
Si l'ordinateur attaqué (le vôtre ou celui qui héberge vos données) est physiquement installé dans Paris ou la petite couronne, c'est la B.E.F.T.I (Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information) qui est le principal interlocuteur. Ce sont des enquêteurs spécialisés dans les crimes informatiques sous toutes leurs formes.
BEFTI
163 avenue d'Italie - 75 013 Paris
01.40.79.67.50
- Vous êtes dans une autres régions
Pour les autres régions, consultez le SRPJ local (Service Régional de Police Judiciaire). Ce peut être, selon que vous êtes en ville ou village, le commissariat de police ou la gendarmerie. Demander à parler à un ESCI (Enquêteur Spécialisé sur la Criminalité Informatique) qui saura enregistrer votre plainte.
Autres adresses :
- O.C.L.C.T.I.C
Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication
Ils vous orienterons.
O.C.L.C.T.I.C
101 rue des Trois Fontanot - 92 000 Nanterre
01.49.27.49.27
- O.C.L.C.T.I.C - cas de cyber-pédophilie
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction Centrale de la Police Judiciaire
Sous-Direction des Affaires Economiques et Financières
8, rue de Penthièvre
75008 PARIS
Tél : 01.49.27.49.27 - contre la pédophilie
Tél : 01 40 07 69 94 - ligne directe du responsable de la base pédophile.
Télécopie : 01.40.97.88.59
oclctic@interieur.gouv.fr
ou formulaire sur le site du Ministère de l'intérieur
- O.C.L.C.T.I.C - Autres cybercriminalité
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction Centrale de la Police Judiciaire
Sous-Direction des Affaires Economiques et Financières
11, Rue des Saussaies
75800 Paris Cedex 08
Téléphone : 01.40.07.69.49
Télécopie : 01.40.07.29.76
E-mail : oclctic@interieur.gouv.fr
ou formulaire sur le site du Ministère de l'intérieur
- DGCCRF - DDCCRF - DCCRF
Déposer une plainte auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou auprès d'une de leurs antennes locales (DCCRF). Par exemple, pour une attaque par numéroteur téléphonique (dialer), ils vont se charger de prendre contact avec votre opérateur téléphonique. On cite le cas de Cegetel qui revient vers ses clients et leur fait une proposition (par exemple de ne payer que 50% de la facture). Si vous êtes d'accord, payez et n'en parlons plus (mais traquez les dialers sur votre machine) sinon, saisissez un médiateur dont l'adresse figure sur le courrier de CEGETEL et expliquez lui que vous ne voulez pas payer un centime. La DGCCRF propose, par ailleurs, d'envoyer votre plainte au Procureur de la République, qui, si vous êtes nombreux, peut instruire un dossier (dossier d'instruction) dans lequel vous pourrez, si vous le souhaitez, vous constituer partie civile. Ecrire à cette adresse :
DDCCRF (Direction Départementale de la Concurence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Centre administratif
167 à 177 Avenue Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
dd92@dgccrf.finances.gouv.fr
Pistes en fonction de la nature de l'attaque :
Ne vous privez pas d'une vie privé !
Les données vous concernant - cela vous concerne ! Exercez vos droits !
Le monde est de plus en plus dominé par l'informatisation des données, leurs stockages, leurs traitements, leurs rapprochements, leurs échanges, leurs ventes, leurs exploitations... Contre les abus et même contre leur simple détention, la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit de solides droits que vous pouvez et devez exercer pour vous protéger des dangers liés aux fichiers en général et aux traitements informatiques des données à caractère personnel.
Associations de défense des consommateurs :
Elle peuvent porter plainte pour votre compte ou vous conseiller.
- 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS
Institut national de la consommation (INC)
A pour mission d'aider et de défendre les consommateurs.
Démarches de consommation et orientation vers des organismes compétents
Tél. 0 892 707 592 (0,34 € TTC/min) et courrier
Site internet
La revue 60 millions de consommateurs
info@inc60.fr
En plus de l'INC, il y a 18 associations de consommateurs nationales agréées.
- ADEIC - Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur
Créée depuis 1983 par la FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE et de nombreuses organisations mutualistes et coopératives.
3, rue de la Rochefoucauld - 75009-Paris
Tél. : 0 1 44 53 73 93
Fax : 0 1 44 53 73 94
adeicfen@wanadoo.fr
- CTRC ILE-DE-FRANCE
Les Centres Techniques Régionaux de la Consommation regroupent les associations de consommateurs d'une région selon la loi 1901 à but non lucratif. Il en existe 17 en France.
Le Centre Technique Régional de la Consommation d'Ile-de-France a pour mission de mettre à la disposition des associations de consommateurs adhérentes tous les outils nécessaires au développement de leur action en faveur des franciliens, notamment la sensibilisation de l'opinion publique aux problèmes de consommation.
Le Centre Technique Régional de la Consommation est un centre de ressources.
http://ctrc-idf.asso.fr/missions/missions.htm
contact@ctrc-idf.asso.fr
- AFOC - Association Force Ouvrière Consommateurs
Créée en 1914.
Assurer et développer l'information sur la protection et la défense des consommateurs par la médiation et l'intervention.
141, avenue du Maine - 75014-Paris.
Tél. : 0 1 40 52 85 85
Fax : 01 40 52 85 86 à l'attention de l'AFOC
Permanence à Versailles : 8a, rue de la Ceinture, Versailles.
Site internet
afoc@wanadoo.fr
- ALLDC - Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs
Créée en 1979, assure une présence de proximité en apportant information, conseil et aide juridique.
153, avenue Jean-Lolive - 93695 Pantin Cedex
Tél. : 0 1 48 10 65 65
Fax : 0 1 48 10 65 71
Site internet
leo.lagrange.consom@wanadoo.fr
- ASSECO-CFDT - Association Syndicale d'Étude sur la Consommation
Représente les consommateurs dans les institutions de la consommation.
4, boulevard de la Villette - 75955-Paris cedex 19
Tél. : 0 1 42 03 83 50
Fax : 0 1 42 03 83 48
Site internet
asseco@cfdt.fr
- CGL - Confédération Générale du Logement
Regroupe les locataires du secteur loyer Libre et HLM, les copropriétaires occupant ou accédant à la propriété.
Aide au contrôle des charges et fournit régulièrement des informations juridiques.
6-8, villa Gagliardini - 75020 Paris
Tél. : 0 1 40 31 90 22
Fax : 0 1 40 31 92 74
CGL.Nat@wanadoo.fr
- AFL - CNAFAL - Conseil National des Associations Familiales Laïques
AFL - CDAFAL - Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques
Des militants bénévoles interviennent soit pour rechercher des solutions amiables, soit pour aider les consommateurs à engager une procédure judiciaire.
108, avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris
Tél. : 0 1 47 00 03 80
Télécopie. : 0 1 47 00 01 86
cnafal@wanadoo.fr
- CNAFC - Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques
Implantée dans 90 départements
28, place Saint-Georges, 75009-Paris
Tél. : 0 1 48 78 81 61
Fax : 0 1 48 78 07 35
Site internet
afc_conso@compuserve.com
- CNL - Confédération Nationale du Logement
Créée en 1916.
Outre son caractère spécifique logement est aussi une organisation de consommateurs a part entiere.
8, rue Mériel 6 BP 119 - 93104 Montreuil CEDEX
Tél. : 0 1 48 57 04 64
Fax : 0 1 48 57 28 16
cnl-lf@wanadoo.fr
- CLCV - Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
Association nationale d'usagers agissant sur le cadre de vie : consommation, sante, habitat, environnement, enseignement, services publics. Elle a créé une Fedération Nationale de Défense des Coproprietaires (FEDECO CLCV), une association nationale des voyageurs (ADV), et une association des administrateurs locataires des Organismes d'HLM.
13, rue Niepce - 75014 Paris
Tél. : 0 1 56 54 32 10
Fax : 0 1 43 20 72 02
Autre adresse : CLCV - Ile de France 29, rue Alphonse Bertillon - 75015 PARIS - Tél. : 0 1 45 31 98 95
Site internet
http://perso.wanadoo.fr/urmipy.clcv/page2.htm
clcv@clcv.org
- CSF - Confédération Syndicale des Familles
Pour régler vous-même une question de logement, d'école, de santé, de consommation.
53, rue Riquet - 75019 Paris
Tél. : 0 1 44 89 86 80
Fax : 0 1 40 35 29 52
Site internet
c.s.f.@wanadoo.fr
- FF - Familles de France
Créée en 1921.
80 Fédérations départementales
Défendre les intérêts familiaux partout où ils sont en jeu.
28, place Saint-Georges - 75009 Paris
Tél. : 0 1 44 53 45 90
Fax : 0 1 45 96 07 88
Site internet
famillesdefrance@wanadoo.fr
- FR - Familles Rurales
L'association des consommateurs ruraux.
Siège national : 7, cité d'Antin - 75009 Paris
Tél : 0 1 44 91 88 88
Fax : 0 1 44 91 88 89
Site internet
famillesrurales@wanadoo.fr
- AUT - FNAUT - Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports
Promouvoir l’usage et améliorer la qualité des transports urbains et qu’ils soient pris en compte dans toute décision concernant l’aménagement urbain.
32, rue Raymond-Losserand - 75014 Paris
Tél : 0 1 43 35 02 83
Fax : 0 1 43 35 14 06
Site internet
fnaut@wanadoo.fr
- INDECOSA-CGT - Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés
Information et défence individuelle et collective des Consommateurs salariés.
263, rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex
Tél. : 0 1 48 18 84 26
Fax : 0 1 48 18 84 82
Site internet
indecosa@cgt.fr
- ORGÉCO - Organisation Générale des Consommateurs
Créée en 1959
Exclusivement un organisme de défence du consommateur et de l'usager dans l'action d'un litige particulier ou collectif.
Approche objective, réaliste, pragmatique de l'ensemble des problèmes liés à la consommation, à l'environnement et au cadre de vie.
16, avenue du Château - 94300 Vincennes
Tél. : 0 1 49 57 93 00
Fax : 0 1 43 65 33 76
Site internet
juris.orgeco@free.fr
juris.orgeco@wanadoo.fr
- UFC-Que Choisir - Union Fédérale des Consommateurs
Indépendante des pouvoirs publics, des organisations politiques et syndicales, ainsi que des producteurs, distributeurs et groupes financiers.
11, rue Guénot - 75011 Paris
Tél. : 0 1 43 48 55 48
Fax : 0 1 43 48 44 35
Site internet
mouvement@quechoisir.org
- UFCS - Union Féminine Civique et Sociale
Organisation Nationale des consommateurs depuis 1961.
Conseille et fait valoir vos droits. Regroupe des témoignages et intervient auprès des professionnels, fabricants, administrations et gouvernement. Agit en justice pour défendre l'intérêt collectif des consommateurs.
6, rue Béranger - 75003 Paris
Tél. : 0 1 44 54 50 54
Fax : 0 1 44 54 50 66
Site internet
ufcsnational@wanadoo.fr
- UNAF - Union Nationale des Associations Familiales
28, place Saint-Georges - 75009-Paris
Tél. : 0 1 49 95 36 00
Fax : 0 1 40 16 12 76
Site internet
nbrun@unaf.fr
- CIF - Consommateur Ile de France
Indépendante de toute organisation politique, syndicale ou confessionnelle.
Informer les consommateurs, les conseiller et les aider dans tous leurs litiges avec les professionnels.
6, rue de Chantilly - 75009 Paris
Tél. : 0 1 42 80 96 97
Mercredi et jeudi matin, jeudi après midi
Créer une association
Par exemple pour organiser une défense ou déposer une plainte collective.
Comment défendre ses droits ?
Adresses utiles
Il n'existe pas d'organisme unique chargé de la surveillance du web. Par contre, il existe plusieurs organismes chargés, au niveau national, de la surveillance sur internet des délits ou des crimes spécifiques à leurs attributions. Par exemple, l'OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication) est un service du Ministère de l'Intérieur qui suit de nombreux crimes commis en ligne, comme les fraudes aux cartes bancaires ou les infractions informatiques.
Au Ministère des Finances, le CSCE (Centre de Surveillance du Commerce Electronique) suit, quant à lui, les questions liées à la répression des fraudes (faux labels de vente en ligne, publicité mensongère,...).
La cellule de recueil et d'analyse internet des Douanes recherche particulièrement les infractions douanières, comme la mise en vente de marchandises prohibées.
Enfin, tous ces organismes se coordonnent régulièrement avec leurs homologues étrangers, car l'activité sur internet est bien souvent internationale : en Europe, l'office Europol, qui siège à La Haye, joue ainsi un rôle-clé pour tous les délits transfrontaliers commis dans l'espace européen. Au niveau mondial, Interpol offre un système de communication informatique commun à tous les pays membres ainsi qu'une base internationale pour les données criminelles.
Sites à problèmes (problèmes éthiques ou cybercriminalité)
Veuillez signaler les sites suivants en alertant l'O.C.L.C.T.I.C (contacts et autres ressources sur la page " Porter plainte")
Simultanément, veuillez signaler de tels sites sur notre Forum Hosts afin que nous introduisions ces domaines dans nos listes noires de blocage Hosts.
- Sites qui proposeraient des stupéfiants ou d'autres produits dangereux.
Tout site commercial doit nécessairement respecter les dispositions prévues par la réglementation pour informer les consommateurs (nom du vendeur, du produit, n° de téléphone, adresse responsable de l'offre, ...). Les informations concernant les produits dangereux doivent également être mis en ligne afin d'informer correctement les consommateurs.
L'auteur d'un site non commercial engagera, quant à lui, sa responsabilité pour toute information erronnée, ou incomplète,... Il faut savoir, par ailleurs, que l'importation en France de produits stupéfiants, psychotropes ou même de simples médicaments, est subordonnée à la production d'une autorisation d'importation délivrée par l'AFSSAPS, Agence Française de Sécurité SAnitaire des Produits de Santé. 143 / 147 bd Anatole France, 93285 SAINT DENIS CEDEX.
Tout acteur qui méconnaîtrait la règlementation applicable engagera sa responsabilité civile et pénale quand bien même il serait basé à l'étranger. Tout colis non accompagné des documents exigibles sera systématiquement renvoyé.
- Sites illicites
Des sites peuvent être considérés comme illicites si leur contenu incite aux atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, aux agressions sexuelles ou en fait l'apologie , car dans ces cas cela constitue des infractions pénales classiques. Dans un tel cas la meilleure solution est de saisir la justice par le biais d'une lettre adressée au Procureur de la République.
- Sites dangereux
La dangerosité d'un site s'apprécie par rapport à son contenu et non en fonction des dangers que l'internaute court s'il se connecte à ces pages. Par exemple, un site explique comment fabriquer une bombe, ce n'est pas illégal à ce jour, mais reste dangereux !
- Terrorisme
L'utilisation d'internet, notamment au sein d'un cyber café, a été mise à jour dans des procédures judiciaires comme moyen de communication entre un terroriste et ses donneurs d'ordre situés à l'étranger.
- Full disclosure - sites d'alertes - veille sécuritaire
Certains site d'alertes, dont des sites gouvernementaux, (l'un des CERT, en France, le CERTA, dépend du Premier Ministre), révèlent, à titre d'alertes sécuritaires et préventives, des failles non corrigées. Malheureusement, une lecture inverse de ces alertes constitue une source d'informations pour les cyber-criminels. La nouvelle loi dite "LEN", loi sur la confiance en l'Economie Numérique, considère que ce type de pratique est incontestablement dangereux et peut entraîner au cas par cas une mise en cause pénale du chef de complicité par fourniture de moyens (portail d'accès) d'une infraction principale d'introduction frauduleuse sur le réseau à condition de rapporter la preuve de l'élément intentionnel du complice. Il sera tenu compte sur l'appréciation de l'élément intentionnel des conditions de la révélation, même si la correction du site n'a pas été établie en temps réel.
- Sites bénéficiaires d'une tentative d'escroquerie financiaire
Tous les sites de jeux d'argent (casinos, poker...), en France ou à l'étranger et tout ce qui touche à l'exploitation de la crédulité humaine (soins, régimes et guérisons miracles, voyances, marabouts, sectes, tarots et similaires...). Les liens que vous trouvez dans le corps des messages reçus en spam (pas l'entête (pas le spammeur) mais le bénéficiaire du spam (le site e-marchand à contacter etc. ...).). Les sites vers lesquels vous êtes dirrigés de force lors d'une navigation sur le Net (dont toutes les tentatives de vous faire utiliser un antivirus / anti-spywares / nettoyeur de disque ou de base de registre etc. ... Voir La Crapthèque).
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