Secret des correspondances : le courrier électronique bénéficie-t'il du régime de protection de la correspondance privée

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Les textes français
Champs d'application
Circulaire 12 mars 1993
Loi 78-17 du 6 janv 1978 - Décret
Loi 78-17 du 6 janv 1978 - Texte
Loi 78-753 - Article 6
Loi 91-646 du 10 juil 1991
Loi 94-548 du 1 juil 1994
Loi 2004-575 du 21 juin 2004 LEN
Loi 88-19 du 5 janv 1988 abrogée

Les textes européens
Convention 108
Convention de sauvegarde des droits

Les sanctions pénales
NCP 226-16 à 226-24
Loi 78-17 Art 50 à 52

Secret de la correspondance
Code Pénal - Art 226-15
Code Pénal - Art 432-9
Dérogations à l'inviolabilité
Code des postes Art l32-1
Code des postes Art d98-5 à d98-7
Courriel = Protection privée ?

Vie privée
Déclaration des droits de l'homme
Code civil - Art 9 : Droit à vie privée
Conv Sauvegarde Droits de l'homme
Loi 78-753 - Art 6 : Liberté d'accés
Protection des personnes à l'égard
du traitement

Sanctions aux atteintes à la vie privée
Vie privée - Liens utiles

Protection des mineurs - C. Pénal
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Secret des correspondances : le courrier électronique bénéficie-t'il du régime de protection de la correspondance privée

Oui ! En particulier le code pénal prévoit et sanctionne explicitement et lourdement les manquements au stricte respect du secret de la correspondance électronique (désignée par : "correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications".

L'article 9 du nouveau code civil protège les correspondances privées :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
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L'article 226-15 du code pénal interdit et punit
L'article 226-15 du code pénal interdit et punit d'un an d'emprisonnement et de 300000 francs d'amende "le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions".
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L'article 432-9 alinéa 2 du code pénal dispose
L'article 432-9 alinéa 2 du code pénal dispose qu'est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende "le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent (personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en
vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu."
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