|
||||||||
|
|
Secret des correspondances : le courrier électronique bénéficie-t'il du régime de protection de la correspondance privéeSecret des correspondances : le courrier électronique bénéficie-t'il du régime de protection de la correspondance privée
Secret des correspondances : le courrier électronique bénéficie-t'il du régime de protection de la correspondance privée
Oui ! En particulier le code pénal prévoit et sanctionne explicitement et lourdement les manquements au stricte respect du secret de la correspondance électronique (désignée par : "correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications". L'article 9 du nouveau code civil protège les correspondances privées : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Lire l'article complet L'article 226-15 du code pénal interdit et punit L'article 226-15 du code pénal interdit et punit d'un an d'emprisonnement et de 300000 francs d'amende "le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions". Lire l'article complet L'article 432-9 alinéa 2 du code pénal dispose L'article 432-9 alinéa 2 du code pénal dispose qu'est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende "le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent (personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu." Lire l'article complet |
|
|
||||
|
||||||||
|
||||||||
Rédigé en écoutant :
Music |
||||||||