Vie privée - Sanctions aux atteintes à la vie privée

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FAQ Microsoft Windows

Dossier "Le droit et la plainte"

L'essentiel
Porter plainte Où Quand Comment ?
Signaler une cybercriminalité
Pédophilie sur Internet

Les textes français
Champs d'application
Circulaire 12 mars 1993
Loi 78-17 du 6 janv 1978 - Décret
Loi 78-17 du 6 janv 1978 - Texte
Loi 78-753 - Article 6
Loi 91-646 du 10 juil 1991
Loi 94-548 du 1 juil 1994
Loi 2004-575 du 21 juin 2004 LEN
Loi 88-19 du 5 janv 1988 abrogée

Les textes européens
Convention 108
Convention de sauvegarde des droits

Les sanctions pénales
NCP 226-16 à 226-24
Loi 78-17 Art 50 à 52

Secret de la correspondance
Code Pénal - Art 226-15
Code Pénal - Art 432-9
Dérogations à l'inviolabilité
Code des postes Art l32-1
Code des postes Art d98-5 à d98-7
Courriel = Protection privée ?

Vie privée
Déclaration des droits de l'homme
Code civil - Art 9 : Droit à vie privée
Conv Sauvegarde Droits de l'homme
Loi 78-753 - Art 6 : Liberté d'accés
Protection des personnes à l'égard
du traitement

Sanctions aux atteintes à la vie privée
Vie privée - Liens utiles

Protection des mineurs - C. Pénal
Art 227-22 - Corruption
Art 227-23 - Filmer Diffuser
Art 227-24 - Messages violents...
Art 227-25 - Mise en péril
Art 227-27-1 - Mise en péril à
l'étranger

Art 321-1 - Recel de pédophilie

Diffamation, discrimination
Haine raciale

Les textes

Le droit et la plainte
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Autres ressources
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FAQ Droits sur l'Internet
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des données

Conseil de l'Europe - Protection
des données

 
 
Vie privée - Sanctions aux atteintes à la vie privée

La loi (le NCP - Nouveau Code Pénal), en son Chapitre VI - Des atteintes à la personnalité, énumère, Section 5 "Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques", les sanctions prévues :



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