Secret des correspondances - Code Pénal - Article 432-9

Code pénal

Article 432-9
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 121 (JORF 10 juillet 2004).

En vigueur, version du 10 Juillet 2004

LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.

TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.

CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers.

Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.