Sanctions pénales - Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VIII - Articles 50 à 52
Sanctions pénales - Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VIII - Articles 50 à 52
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Sanctions pénales - Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VIII - Articles 50 à 52
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 (
texte intégral
) prévoit, en ses articles
50
,
51
et
52
, des sanctions pénales en sus de
celles prévues par le nouveau code de procédures pénales
.
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