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Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentalesConvention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentalesConvention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11 - Rome, 4.XI.1950 Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Ce droit est quelque peu limité par le § 2 toutefois la Cour interprête de manière assez large le § 1 et donne un droit assez large au respect de la vie privée. Attention : Ce texte est une déclaration proclamée par le Conseil de l'Europe. Ce n'est pas un texte de l'union européenne ! Le texte complet peut être consulté sur : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/005.htm |
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