Vie privée - Nouveau Code Civil - Article 9 - Chacun a droit au respect de sa vie privée

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Dossier "Le droit et la plainte"

L'essentiel
Porter plainte Où Quand Comment ?
Signaler une cybercriminalité
Pédophilie sur Internet

Les textes français
Champs d'application
Circulaire 12 mars 1993
Loi 78-17 du 6 janv 1978 - Décret
Loi 78-17 du 6 janv 1978 - Texte
Loi 78-753 - Article 6
Loi 91-646 du 10 juil 1991
Loi 94-548 du 1 juil 1994
Loi 2004-575 du 21 juin 2004 LEN
Loi 88-19 du 5 janv 1988 abrogée

Les textes européens
Convention 108
Convention de sauvegarde des droits

Les sanctions pénales
NCP 226-16 à 226-24
Loi 78-17 Art 50 à 52

Secret de la correspondance
Code Pénal - Art 226-15
Code Pénal - Art 432-9
Dérogations à l'inviolabilité
Code des postes Art l32-1
Code des postes Art d98-5 à d98-7
Courriel = Protection privée ?

Vie privée
Déclaration des droits de l'homme
Code civil - Art 9 : Droit à vie privée
Conv Sauvegarde Droits de l'homme
Loi 78-753 - Art 6 : Liberté d'accés
Protection des personnes à l'égard
du traitement

Sanctions aux atteintes à la vie privée
Vie privée - Liens utiles

Protection des mineurs - C. Pénal
Art 227-22 - Corruption
Art 227-23 - Filmer Diffuser
Art 227-24 - Messages violents...
Art 227-25 - Mise en péril
Art 227-27-1 - Mise en péril à
l'étranger

Art 321-1 - Recel de pédophilie

Diffamation, discrimination
Haine raciale

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Vie privée - Nouveau Code Civil - Article 9 - Chacun a droit au respect de sa vie privée

(Ne pas confondre le Nouveau Code Civil et le Nouveau Code de Procédure Civile)
Cet article est assez large pour être utilisé dans plusieurs circonstances comme la protection du secret des correspondances ou la vidéo-surveillance...

Article 9 du Code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.



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