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Vie privée - Nouveau Code Civil - Article 9 - Chacun a droit au respect de sa vie privée
Vie privée - Nouveau Code Civil - Article 9 - Chacun a droit au respect de sa vie privée
Vie privée - Nouveau Code Civil - Article 9 - Chacun a droit au respect de sa vie privée
(Ne pas confondre le Nouveau Code Civil et le Nouveau Code de Procédure Civile)
Cet article est assez large pour être utilisé dans plusieurs circonstances comme la protection du secret des correspondances ou la vidéo-surveillance...
Article 9 du Code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
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