• Article 227-27-1 du code pénal
  Article 227-27-1 En vigueur
  Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 art. 19 (JORF 18 juin 1998).
  En vigueur, version du 18 Juin 1998
  LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
  TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
  CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
  Section 5 : De la mise en péril des mineurs.
  
  Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
  

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