Dossier : Le Droit et la plainte (Nouvelles technologies - Droit du Net)
 
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Accueil Le Droit et la plainte
Porter plainte : Où - Quand - Comment - Pourquoi ?
Signaler une cybercriminalité (carnet d'adresses et conseils)
Pédophilie sur l'Internet
 
Les textes français
Champs d'application de la Loi française
Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Décret d'application - Texte intégral en vigueur
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Texte intégral en vigueur de la Loi qui institua la CNIL
Loi 78-753 - Article 6 : De la liberté d'accès aux documents administratifs
Loi 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par communications électroniques
Loi 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement automatisé des données nominatives de santé
Loi 2004-575 du 21 juin 2004 - LEN - Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Abrogé - Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique - Dite Loi Godfrain
 
Les textes européens
Convention 108 - Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8
 
Les sanctions
Sanctions pénales : Nouveau Code Pénal (NCP) - Articles 226-16 à 226-24
Sanctions pénales : Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Articles 50 à 52
 
Secret de la correspondance
Code Pénal - Article 226-15 : interdit et puni le manquement à l'observation du secret de la correspondance
Code Pénal - Article 432-9 : personne dépositaire de l'autorité publique et sanctions
Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances
Code des postes - Article l32-1 : secret des correspondances électroniques
Code des postes - Articles d98-5 à d98-7 : obligation des opérateurs
Le courrier électronique bénéficie t'il du régime de protection de la correspondance privée
 
Vie privée
Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 12
Code civil - Article 9 : Droit au respect de la vie privée
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8
Loi 78-753 - Article 6 : De la liberté d'accès aux documents administratifs
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Sanctions aux atteintes à la vie privée
Vie privée - Liens utiles
 
Pédophilie et, au-delà, Protection des mineurs
Code Pénal 227-22 Corruption d'un mineur
Code Pénal 227-23 Diffuser, fixer, enregistrer, transmettre des images de pornographie enfantine
Code Pénal 227-24 Messages violents, pornographiques, attentatoire à la dignité humaine
Code Pénal 227-25 Mise en péril des mineurs
Code Pénal 227-27-1 Mise en péril d'un mineur par un français à l'étranger
Code Pénal 321-1 Recel (dont recel / possession de pornographie enfantine - pédophilie)
 
Diffamation, discrimination, haine raciale
Diffamation, discrimination et Incitation à la haine raciale - Divers articles
 
Responsabilité des sites et des forums
Responsabilité juridique des forums - Notion d'hébergeur et LCEN
 
Le droit et la plainte - Lettres type
Lettre type de demande de communication sur l'usage et le sort de données personnelles collectées
Lettre type de demande d'informations sur l'usage de cookies déposés par un site
 
Ressources
Codes, lois et règlements français - Moteur de recherches
Les dossiers du Forum des Droits sur l'Internet
Droit du Net - FAQ du Forum des Droits sur l'Internet
Le Médiateur du Net (pour résoudre un différend lié à l’Internet, sans avoir recours au juge)
Les autres "CNIL" dans le monde
Le Contrôleur européen de la protection des données
Commission européenne - Protection des données
Conseil de l'Europe - Protection des données


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