Dossier : Le Droit et la plainte (Nouvelles technologies - Droit du Net) |
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Accueil |
Accueil Le Droit et la plainte |
Porter plainte : Où - Quand - Comment - Pourquoi ? |
Signaler une cybercriminalité (carnet d'adresses et conseils) |
Pédophilie sur l'Internet |
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Les textes français |
Champs d'application de la Loi française
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Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée |
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Décret d'application - Texte intégral en vigueur |
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Texte intégral en vigueur de la Loi qui institua la CNIL |
Loi 78-753 - Article 6 : De la liberté d'accès aux documents administratifs |
Loi 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par communications électroniques |
Loi 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement automatisé des données nominatives de santé |
Loi 2004-575 du 21 juin 2004 - LEN - Loi pour la confiance dans l'économie numérique |
Abrogé - Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique - Dite Loi Godfrain |
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Les textes européens |
Convention 108 - Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données |
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 |
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Les sanctions |
Sanctions pénales : Nouveau Code Pénal (NCP) - Articles 226-16 à 226-24 |
Sanctions pénales : Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Articles 50 à 52 |
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Secret de la correspondance |
Code Pénal - Article 226-15 : interdit et puni le manquement à l'observation du secret de la correspondance |
Code Pénal - Article 432-9 : personne dépositaire de l'autorité publique et sanctions |
Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances |
Code des postes - Article l32-1 : secret des correspondances électroniques |
Code des postes - Articles d98-5 à d98-7 : obligation des opérateurs |
Le courrier électronique bénéficie t'il du régime de protection de la correspondance privée |
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Vie privée |
Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 12 |
Code civil - Article 9 : Droit au respect de la vie privée |
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 |
Loi 78-753 - Article 6 : De la liberté d'accès aux documents administratifs |
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales |
Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel |
Sanctions aux atteintes à la vie privée |
Vie privée - Liens utiles
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Pédophilie et, au-delà, Protection des mineurs |
Code Pénal 227-22 Corruption d'un mineur
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Code Pénal 227-23 Diffuser, fixer, enregistrer, transmettre des images de pornographie enfantine
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Code Pénal 227-24 Messages violents, pornographiques, attentatoire à la dignité humaine
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Code Pénal 227-25 Mise en péril des mineurs
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Code Pénal 227-27-1 Mise en péril d'un mineur par un français à l'étranger
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Code Pénal 321-1 Recel (dont recel / possession de pornographie enfantine - pédophilie)
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Diffamation, discrimination, haine raciale |
Diffamation, discrimination et Incitation à la haine raciale - Divers articles |
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Responsabilité des sites et des forums |
Responsabilité juridique des forums - Notion d'hébergeur et LCEN |
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Le droit et la plainte - Lettres type |
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Ressources |
Codes, lois et règlements français - Moteur de recherches
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Les dossiers du Forum des Droits sur l'Internet |
Droit du Net - FAQ du Forum des Droits sur l'Internet |
Le Médiateur du Net (pour résoudre un différend lié à l’Internet, sans avoir recours au juge)
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Les autres "CNIL" dans le monde
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Le Contrôleur européen de la protection des données
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Commission européenne - Protection des données
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