Fraudulent Online Identity Sanctions Act (FOISA)

Loi des Etats-Unis d'Amérique adoptée en mai 2005 et intégrée au Lanham Act de 1946 (Loi régissant le droit des marques aux Etats-Unis). Cette loi vise les fausses informations en ligne et tout particulièrement celles concernant le "registrant" (celui qui achète un nom de domaine) dans les bases de données Whois. Actuellement (et je le répète depuis des années), les bases de données Whois sont "du vent". Lorsque l'on enregistre un nom de domaine, aucune vérification n'est faite sur l'identité et les coordonnées réelles de celui qui enregistre ce nom. Des déclarations fantaisistes, pour protéger sa vie privée (ne pas exposer ses nom, adresse, téléphone etc. ...) sont concevables mais, généralement, les fausses déclarations servent à conserver l'anonymat lors d'activités criminelles (détournement de clientèle, phishing, médicaments, pornographie, cybersquatting, typosquatting, cybercriminalités...). Lorsque nous (Assiste.com) faisons une recherche de type Whois avec notre boîte à outils pour déterminer qui a enregistré un domaine crapuleux, par exemple pour alimenter la Crapthèque ou les listes noires Hosts, nous sommes certains de ne trouver que des informations stupides sans aucune réalité. Nous avons d'ailleurs nous-même donné, comme numéro de téléphone, lors de l'enregistrement de Assiste.com, n'importe quoi (01 23 45 67 89). Un autre usage frauduleux des bases de données Whois consiste à usurper l'identité et les coordonnées réelles d'une personne (physique ou morale) que l'on souhaite attaquer : on enregistre à son nom et on met en ligne des domaines de pornographie, nazisme, violence, racisme, sectarisme etc. ... pour lui porter tord, la décridibiliser...

Là, comme ailleurs, il faut trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et la protection de la société civile. Ici, l'intérêt du plus grand nombre prime sur l'intérêt particuler.

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