Cybersquatting : Anti-Cybersquatting Consumer Protection Act (ACPA)

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Anti-Cybersquatting Consumer Protection Act (ACPA)

Loi des Etats-Unis d'Amérique adoptée à l'unanimité par le Sénat, signée par le Président Bill Clinton le 29 novembre 1999, intégrée au Lanham Act de 1946 (Loi régissant le droit des marques aux Etats-Unis). Ce texte interdit les enregistrements abusifs de marques sous forme de noms de domaine et fiabilise l'Internet.

Quiconque a enregistré de mauvaise foi un nom de domaine correspondant à une marque (à l'identique ou proche) avec l'intention malhonnête d'en tirer profit (revente du nom de domaine, détournement de clientèle, atteintes à la marque...) peut être passible d'une peine allant jusqu'à 100.000 US$ (et transfert des noms de domaine litigieux ainsi qu'éventuels dommages et intérêts).

Remarque de droit : L'ACPA dirige son action contre le nom de domaine lui-même (action in rem) sans chercher une personne physique ou morale (action in personam), contournant ainsi la lacune des enregistrements de noms de domaine sous des identités volontairement fantaisistes (voire frauduleuses lorsqu'elles désignent une personne physique ou morale dans le but de lui nuire). Ceci induit une forme d'extraterritorialité du champs d'application de cette loi puisqu'il suffit de la présence de la chose sur le territoire U.S. (dans un DNS, dans un portail, dans un spam etc. ...) pour fonder l'action.


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03.06.2007
 
   
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