Noms de domaine et Contrefaçon de marque
Enregistrement en "noms de domaines", sur l'Internet, des marques (déposées ou non) ou enseignes notoirement connues ou noms de personnes connues n'ayant pas encore créé leurs propres sites Internet. Une cause et deux raisons à cela :

• Cause
  La pratique simple dans l'enregistrement des noms de domaine, qui n'est soumis à aucune contrainte, est : 1er à revendiquer un nom = 1er servi. Cette pratique est toujours celle en vigueur.
  
  
• Raisons
  
  • Détournement de clientèle ou d'audience
    Détournement de la clientèle d'une marque ou d'une enseigne ou du lectorat d'une personne (vers des sites pornographiques ou marchand de marques concurrentes ou faisant la promotion d'idées différentes... ).
    
    Cas célèbres
    Si vous vous rendez sur les sites france2.com ou france3.com (des chaînes de télévision françaises) vous êtes, depuis peu, face à une violente diatribe anti-française (auparavant vous étiez redirigé vers des sites pornographiques). Ces noms de domaines sont enregistrés, depuis le 28 mars 2001 par un coréen, Segwon kim, Jakjeon-dong Gyeyang-gu, 786-48, Incheon, 407060, Corée. Le site est hébergé sur la machine 211.106.65.103 (qui se trouve en République de Corée).
    
    
    
  • Commerce de noms de domaines :
    Très pratiqué au tout début de l'Internet, elle permettait à des escrocs de revendre ces noms de domaines à ceux qui auraient toujours dû en être les propriétaires légitimes. Cette activité est en régression car un droit s'est mis en place et une jurisprudence constante donne toujours raison au titulaire de la marque enregistrée ou de l'enseigne ou aux personnes dont le nom a atteind une grande notoriété contre le cybersquatteur.
    
    Cas célèbres :
    
    • Société Française de Radio-téléphonie (SFR)
      La Société Française de Radio-téléphonie (SFR) attaque l'entreprise américaine W3 SYSTEMS Inc. Cette dernière avait développé une activité entièrement basée sur le cybersquatting de marques et avait enregistré pour son compte les noms de domaines de nombreuses grandes compagnies françaises dont SFR, AGNES B, BOUYGUES, TF1... Il était ensuite proposé à ces propriétaires d'enseignes ou de marques de racheter leurs propres noms au cybersquatteur ! Ceci est assimilable à de l'extorsion de fond et du chantage. Dans le cas de SFR, pour faire monter la pression sur SFR et le prix, W3 SYSTEMS Inc. avait même créé un site Internet SFR qui redirigeait les visiteurs vers le concurrent France Télécom (Itinéris). Le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Nanterre (région parisienne) s'est prononcé le 18 janvier 1999 en rendant une ordonnance de référé qui :
      
      
      • D'une part, a jugé que la contrefaçon de la marque SFR par W3 SYSTEMS était caractérisée du seul fait de l'enregistrement du nom de domaine la reproduisant (quand bien même aucun site Internet n'aurait été créé et encore moins exploité sous ce nom - la jurisprudence condamne donc le simple fait d'enregistrer (de réserver) un nom de domaine contrefaisant une marque).
        
        
      • D'autre part, a jugé que l'usage de ce nom par la mise en place d'un site Internet, donnait droit à dédommagement de SFR pour le préjudice subit et condamne W3 SYSTEMS Inc. à verser un million de francs de dommages et intérêts à SFR (plus de 152.000 €).
        
      
      
    • Tom Cruize
      Jeff Burgar, un homme d'affaire et cybersquatteur canadien (et sa société Alberta Hot Rods), utilisait des noms de personnalités comme Tom Cruise, Celine Dion, Kevin Spacey ou Pamela Anderson pour enregistrer des noms de domaines et créer des domaines (tomcruise.com ...) de e-commerce vendant des produits dérivés liés à ces personnalités (ou prétendus liés à ces personnalités). Tom Cruise a récupéré, le 25 juillet 2006, le nom de domaine enregistré dès 1996, basé sur son nom, grâce à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
      
      
    • SpyBot Search & Destroy - À propos de leur Marque déposée
      Voir cette page :
      http://newpages.safer-networking.org/fr/news/2006-08-04.html
      

Anti-Cybersquatting Consumer Protection Act (ACPA)
Loi des Etats-Unis d'Amérique adoptée à l'unanimité par le Sénat, signée par le Président Bill Clinton le 29 novembre 1999, intégrée au Lanham Act de 1946 (Loi régissant le droit des marques aux Etats-Unis). Ce texte interdit les enregistrements abusifs de marques sous forme de noms de domaine et fiabilise l'Internet. Voir la fiche
Anti-Cybersquatting Consumer Protection Act (ACPA)

Truth In Domain Names Act (TDNA)
Loi des Etats-Unis d'Amérique adoptée le 30 avril 2003. Cette loi s'attache, entre autre, à ce qu'un nom de domaine évoquant un contenu donne accès à un contenu correspondant à l'attente du visiteur. Voir la fiche
Truth In Domain Names Act (TDNA)

Fraudulent Online Identity Sanctions Act (FOISA)
Loi des Etats-Unis d'Amérique adoptée en mai 2005 et intégrée au Lanham Act de 1946 (Loi régissant le droit des marques aux Etats-Unis). Cette loi vise les fausses informations en ligne et tout particulièrement celles concernant le "registrant" (celui qui achète un nom de domaine) dans les bases de données Whois. Voir la fiche
Fraudulent Online Identity Sanctions Act (FOISA)

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