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Cybersquatting : Truth In Domain Names Act (TDNA)Cybersquatting : Truth In Domain Names Act (TDNA)
Truth In Domain Names Act (TDNA)
Loi des Etats-Unis d'Amérique adoptée le 30 avril 2003. Cette loi s'attache, entre autre, à ce qu'un nom de domaine évoquant un contenu donne accès à un contenu correspondant à l'attente du visiteur. Cette association nom <> contenu vise à protéger les visiteurs, dont les enfants. Le TDNA crée pour cela le délit de "Misleading Domain Names on the Internet" qui est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement pour celui qui aura sciemment publié sur l'Internet un contenu particulier dont le caractère est inattendu compte tenu du nom de domaine utilisé. Voir, dans la fiche Typosquatting, un exemple de condamnation lourde en ce sens. |
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