Brevetabilité des logiciels
Brevetabilité des logiciels
|
||||
| |
Je suis farouchement opposé à toute forme de brevet et de brevetabilité des logiciels (et sur le vivant). La richesse intellectuelle se construit sur des échanges d'idées qui ne doivent pas aboutir au blocage de cette construction et à l'appropriation par l'un d'entre nous du contenu de ces échanges en vue d'une construction matérielle de la richesse. La stérilisation intellectuelle de la planète accélèrerait dramatiquement sa marche depuis longtemps entamée vers le nivellement par le bas et seuls quelques élus, enfermés dans un tabernacle législatif, auraient le droit de se reproduire (et ils l'ont déjà fait depuis longtemps avec, par exemple, les brevets sur les cultures stériles obligeant les agriculteurs à acheter leurs semences auprès de détenteurs du droit à manger de la planète contre le droit à l'agriculteur de produire ses propres semences - ce sont des brevets sur le vivant et des crimes impardonnables contre l'humanité).
D'autre part, les brevets actuels déjà enregistrés conduisent, lorsqu'ils ne sont pas rémunérateurs par des accords de droit de licence (j'ai un brevet mais je ne demande pas d'argent aux autres "pour l'instant") à des situations des menaces réciproques des uns envers les autres dans un équilibre de la terreur (ou le jeu de l'immobilisme stérilisant du "je te tiens, tu me tiens par la barbichette") : si tu sort ton brevet machin, je sort mon brevet truc...
Enfin on voit se créer des sociétés de "Patent troll" qui ne font rien de leurs 10 doigts sauf acheter des brevets (enregistrés par erreur à cause du laxisme patent de l'organisme chargé des brevets aux Etats Unis d'Amérique) sur des fonctions que l'on croit gratuites et libres (du domaine public), puis passer leur temps à intenter des procès à tout le monde pour forcer au versement de droits de licence et royalties (comme Intellectual Ventures ou Acacia Technologies ou Eolas).
Le cas de Acacia Technologies est typique : elle a intenté 4 procès contre Microsoft. Microsoft en a gagné 2, Acacia 1 et la quatrième affaire est en cours au moment de la rédaction de cet article (novembre 2007). Le dernier en date, perdu par Acacia le 16 novembre 2007, porte sur une plainte déposée devant une cour de justice du Texas. Selon le document, Microsoft était accusé d'avoir violé le brevet américain d'Acceleration Software International Corp. numéro 5.933.630, déposé en 1999, qu'Acacia avait racheté et pour lequel il avait créé la société Acceleration Software International Corp (dont le nom, d'ailleurs, porte à confusion avec l'éditeur du logiciel crapuleux eAcceleration). Le plaignant réclamait à Microsoft des royalties à hauteur de 2,5 US$ par copie de Windows XP vendue au Etats Unis soit un total réclamé estimé entre 600 et 900 millions de US$ ! La défence de Microsoft s'est basée sur le fait qu'il existe différentes voies pour accélérer le démarrage d'un système et que Windows XP n'utilisait pas les techniques décrites dans le brevet en question. Le tribunal a été particulièrement sévère à l'encontre d'Acacia : non seulement elle a été déboutée mais son brevet a été invalidé car la technologie décrite existait avant le dépôt de brevet et Acacia a été acusée d'avoir fait preuve de mauvaise foi en dissimulant les informations sur les solutions concurrentes pré-existantes lors du dépôt de brevet. En fin de procès, Acacia à même tenté d'introduire Vista dans sa plainte mais le tribunal a rejeté cette prétention. Voir notre document interne sur Acacia.
Solution à la brevetabilité
Il me semble que donner aux organismes chargés des brevets une nouvelle prérogative, au-dela de l'enregistrement des brevets, celle d'injecter par anticipation quelque chose dans le domaine public (déclaration que quelque chose est "Imbrevetable et du domaine public") résoudrait le problème du foisonnement des demandes de brevets pour tout et n'importe quoi et, surtout, pour des idées et des solutions et constructions intellectuelles.
Mais quels sont les limites d'une idée, d'un contenu sémantique ?...
Quelle est la "protection" que l'on peut revendiquer pour un logiciel
Il y en a deux. Celle, devenue naturelle, du "droit d'auteur" qui protège contre la copie pure et simple d'un logiciel et celle du "brevet" qui protège une "idée" qui met en oeuvre des outils logiciels pour sa réalisation. Transposé dans la littérature, le droit d'auteur interdit de recopier mot à mot ce qui a été écrit tandis qur le brevet interdit purement et simplement de parler du sujet lui-même, même en en parlant différemment. C'est la stagnation assurée voire la pétrification de la créativité, de l'optimisation, du développement. C'est d'autant plus surprenant que la brevetabilité s'est toujours opposée au brevet sur les idées : essayez de breveter votre idée d'une nouvelle recette de cuisine : seule l'invention d'un nouvel outil pour y parvenir est admissible. Vous pouvez être l'auteur de cette recette mais pas la breveter.
Brevets logiciels : l'état de l'art
Depuis la convention européenne de Munich, sur le brevet européen, signée le 5 octobre 1973 par les Etats Unis d'Amérique, le Japon et la plupart des pays Européens, le logiciel est explicitement exclus du domaine de la brevetabilité (Article 52 - Inventions brevetables).
Un projet de directive communautaire sur le brevet logiciel a été rejeté par le Parlement Européen, le 6 Juillet 2005, par une écrasante majorité des votants (648 députés contre et seulement 14 pour).
Pourquoi tant de dépots de brevets aux Etats-Unis ?
Une tentative d'explication, tous domaines confondus :
Sites
- Wikipedia Controverse sur la brevetabilité du logiciel http://fr.wikipedia.org/wiki/Controverse_sur_la_brevetabilit%C3%A9_du_logiciel
- Article de ZDNet France en date du 30 juin 1999 : http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=9898
- Article du journal Le Monde en date du 25 juin 1999 : http://www.lemonde.fr/article/0,2320,12914,00.html
- Compte-rendu analytique du débat du 23 juin 1999 à l'AN sur le Millenium Round : http://www.assemblee-nationale.fr/2/cra/99062309.htm
- Interview d'un défenseur de la brevetabilité des logiciels par la revue en ligne ZDNet-France : http://www.zdnet.fr/actu/logi/a0009837.html
- Communiqué de presse d'IRIS - 17 juin 1999 : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-munich0699.html
- Texte de la CBE : http://www.european-patent-office.org/epc97/epc97-f.htm
- Projet de loi sur l'innovation et la recherche : http://www.senat.fr/leg/pjl152.html
- Site de l'OEB : http://www.european-patent-office.org/
- Communication de la Commission en date du 5 février 1999 ((COM(1999)42)).
- Rapport Lombard : http://admi.net/evariste/inpi/pi980121.html
- Communiqué de presse de l'AFUL : http://www.aful.org/presse/cp-patents.html
- Pétition de FFII : http://swpat.ffii.org/miert/indexfr.html
- Article de Jack Ralite : http://www.monde-diplomatique.fr/1998/03/RALITE/10170.html
- Mobilisation d'IRIS contre l'AMI : http://www.iris.sgdg.org/actions/ami/
- Pétition d'IRIS contre l'hégémonie de Microsoft en France : http://www.iris.sgdg.org/microsoft/letouv.html
- Brevets-Logiciels.info : http://brevets-logiciels.info/
Articles
02.12.2003 L'affaire Eolas-Microsoft agite le spectre des brevets scélérats
02.12.2003 Brevets discutables : l'Europe s'est déjà mise au niveau des États-Unis
12.02.2004 Inquiétudes sur le streaming média : le procès Acacia
26.02.2004 Vidéo en ligne: Disney cède à la pression d'Acacia
12.04.2004 La stratégie quasi-terroriste du 'venture' brevets
09.06.2004 USA : Microsoft a breveté le double-clic !
17.06.2004 Brevets: après le Web, Acacia s'attaque au câble et au satellite
21.06.2004 Brevets US : Acacia en veut toujours plus
22.07.2004 Acacia achête des brevets de concepts que l'on croit gratuits et libres
08.08.2004 Débat : Y a-t-il un domaine public de l'Internet ?
21.12.2004 Brevets logiciels: la Pologne obtient le report du vote de la directive
10.01.2005 Brevets logiciels - Bibliographie des études scientifiques et institutionnelles
01.03.2005 La Commission européenne refuse de remanier la directive sur les brevets
15.04.2005 Microsoft : un brevet bloquera-t-il Longhorn ?
11.04.2005 Les brevets logiciels en Europe : une courte introduction
25.04.2005 Brevet JPEG : Microsoft sur la liste des poursuivis
28.04.2005 Les litiges sur brevets coûtent cher à l'industrie américaine
09.05.2005 Brevets logiciels: les eurodéputés réintroduisent les amendements recalés
14.05.2005 Qu'est-ce que le logiciel a de si spécial ?
14.05.2005 Droit d'auteur contre brevet
24.06.2005 Brevets logiciels et brevets littéraires
06.07.2005 Brevets logiciels: le Parlement européen enterre la directive
24.01.2006 Les brevets logiciels ou la libre circulation des connaissances
27.12.2006 Synthèse du débat sur les brevets logiciels
En marge de la brevetabilité, l'abandon de la langue française
Protocole de Londres : abandon de la langue française
Association des Professionnels de la Traduction des Brevets d'Invention
D'autre part, les brevets actuels déjà enregistrés conduisent, lorsqu'ils ne sont pas rémunérateurs par des accords de droit de licence (j'ai un brevet mais je ne demande pas d'argent aux autres "pour l'instant") à des situations des menaces réciproques des uns envers les autres dans un équilibre de la terreur (ou le jeu de l'immobilisme stérilisant du "je te tiens, tu me tiens par la barbichette") : si tu sort ton brevet machin, je sort mon brevet truc...
Enfin on voit se créer des sociétés de "Patent troll" qui ne font rien de leurs 10 doigts sauf acheter des brevets (enregistrés par erreur à cause du laxisme patent de l'organisme chargé des brevets aux Etats Unis d'Amérique) sur des fonctions que l'on croit gratuites et libres (du domaine public), puis passer leur temps à intenter des procès à tout le monde pour forcer au versement de droits de licence et royalties (comme Intellectual Ventures ou Acacia Technologies ou Eolas).
Le cas de Acacia Technologies est typique : elle a intenté 4 procès contre Microsoft. Microsoft en a gagné 2, Acacia 1 et la quatrième affaire est en cours au moment de la rédaction de cet article (novembre 2007). Le dernier en date, perdu par Acacia le 16 novembre 2007, porte sur une plainte déposée devant une cour de justice du Texas. Selon le document, Microsoft était accusé d'avoir violé le brevet américain d'Acceleration Software International Corp. numéro 5.933.630, déposé en 1999, qu'Acacia avait racheté et pour lequel il avait créé la société Acceleration Software International Corp (dont le nom, d'ailleurs, porte à confusion avec l'éditeur du logiciel crapuleux eAcceleration). Le plaignant réclamait à Microsoft des royalties à hauteur de 2,5 US$ par copie de Windows XP vendue au Etats Unis soit un total réclamé estimé entre 600 et 900 millions de US$ ! La défence de Microsoft s'est basée sur le fait qu'il existe différentes voies pour accélérer le démarrage d'un système et que Windows XP n'utilisait pas les techniques décrites dans le brevet en question. Le tribunal a été particulièrement sévère à l'encontre d'Acacia : non seulement elle a été déboutée mais son brevet a été invalidé car la technologie décrite existait avant le dépôt de brevet et Acacia a été acusée d'avoir fait preuve de mauvaise foi en dissimulant les informations sur les solutions concurrentes pré-existantes lors du dépôt de brevet. En fin de procès, Acacia à même tenté d'introduire Vista dans sa plainte mais le tribunal a rejeté cette prétention. Voir notre document interne sur Acacia.
Solution à la brevetabilité
Il me semble que donner aux organismes chargés des brevets une nouvelle prérogative, au-dela de l'enregistrement des brevets, celle d'injecter par anticipation quelque chose dans le domaine public (déclaration que quelque chose est "Imbrevetable et du domaine public") résoudrait le problème du foisonnement des demandes de brevets pour tout et n'importe quoi et, surtout, pour des idées et des solutions et constructions intellectuelles.
Mais quels sont les limites d'une idée, d'un contenu sémantique ?...
Quelle est la "protection" que l'on peut revendiquer pour un logiciel
Il y en a deux. Celle, devenue naturelle, du "droit d'auteur" qui protège contre la copie pure et simple d'un logiciel et celle du "brevet" qui protège une "idée" qui met en oeuvre des outils logiciels pour sa réalisation. Transposé dans la littérature, le droit d'auteur interdit de recopier mot à mot ce qui a été écrit tandis qur le brevet interdit purement et simplement de parler du sujet lui-même, même en en parlant différemment. C'est la stagnation assurée voire la pétrification de la créativité, de l'optimisation, du développement. C'est d'autant plus surprenant que la brevetabilité s'est toujours opposée au brevet sur les idées : essayez de breveter votre idée d'une nouvelle recette de cuisine : seule l'invention d'un nouvel outil pour y parvenir est admissible. Vous pouvez être l'auteur de cette recette mais pas la breveter.
Brevets logiciels : l'état de l'art
Depuis la convention européenne de Munich, sur le brevet européen, signée le 5 octobre 1973 par les Etats Unis d'Amérique, le Japon et la plupart des pays Européens, le logiciel est explicitement exclus du domaine de la brevetabilité (Article 52 - Inventions brevetables).
Ne sont pas considérés comme des inventions les programmes d'ordinateurs
Article 52 - Inventions brevetables
- Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
- Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :
a- les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b- les créations esthétiques ;
c- les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
d- les présentations d'informations.
- Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
- Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.
Un projet de directive communautaire sur le brevet logiciel a été rejeté par le Parlement Européen, le 6 Juillet 2005, par une écrasante majorité des votants (648 députés contre et seulement 14 pour).
Pourquoi tant de dépots de brevets aux Etats-Unis ?
Une tentative d'explication, tous domaines confondus :
Innovation & Transfert Technologique - DG Entreprises
La plus grande propension des entreprises américaines à breveter est largement motivée par une réaction de défense. Aux États-Unis, le coût d'un procès est si élevé qu'il revient beaucoup moins cher de déposer un brevet plutôt que d'avoir à vous défendre contre un concurrent qui vous poursuit pour contrefaçon. Certains éléments semblent indiquer que les brevets de l'OEB (Office Européen des Brevets) sont de meilleur qualité que ceux de l'USPTO (United States Patent and Trademark Office), et les frais de justice sont certainement plus bas. Donc, il se peut que les entreprises européennes estiment simplement que les brevets défensifs ne sont pas nécessaires. Dans ce cas, les mesures prises en vue d'augmenter le nombre de demandes de brevet pourraient en fait ralentir l'innovation en contraignant l'industrie à supporter des coûts supplémentaires.
Sites
- Wikipedia Controverse sur la brevetabilité du logiciel http://fr.wikipedia.org/wiki/Controverse_sur_la_brevetabilit%C3%A9_du_logiciel
- Article de ZDNet France en date du 30 juin 1999 : http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=9898
- Article du journal Le Monde en date du 25 juin 1999 : http://www.lemonde.fr/article/0,2320,12914,00.html
- Compte-rendu analytique du débat du 23 juin 1999 à l'AN sur le Millenium Round : http://www.assemblee-nationale.fr/2/cra/99062309.htm
- Interview d'un défenseur de la brevetabilité des logiciels par la revue en ligne ZDNet-France : http://www.zdnet.fr/actu/logi/a0009837.html
- Communiqué de presse d'IRIS - 17 juin 1999 : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-munich0699.html
- Texte de la CBE : http://www.european-patent-office.org/epc97/epc97-f.htm
- Projet de loi sur l'innovation et la recherche : http://www.senat.fr/leg/pjl152.html
- Site de l'OEB : http://www.european-patent-office.org/
- Communication de la Commission en date du 5 février 1999 ((COM(1999)42)).
- Rapport Lombard : http://admi.net/evariste/inpi/pi980121.html
- Communiqué de presse de l'AFUL : http://www.aful.org/presse/cp-patents.html
- Pétition de FFII : http://swpat.ffii.org/miert/indexfr.html
- Article de Jack Ralite : http://www.monde-diplomatique.fr/1998/03/RALITE/10170.html
- Mobilisation d'IRIS contre l'AMI : http://www.iris.sgdg.org/actions/ami/
- Pétition d'IRIS contre l'hégémonie de Microsoft en France : http://www.iris.sgdg.org/microsoft/letouv.html
- Brevets-Logiciels.info : http://brevets-logiciels.info/
Articles
02.12.2003 L'affaire Eolas-Microsoft agite le spectre des brevets scélérats
02.12.2003 Brevets discutables : l'Europe s'est déjà mise au niveau des États-Unis
12.02.2004 Inquiétudes sur le streaming média : le procès Acacia
26.02.2004 Vidéo en ligne: Disney cède à la pression d'Acacia
12.04.2004 La stratégie quasi-terroriste du 'venture' brevets
09.06.2004 USA : Microsoft a breveté le double-clic !
17.06.2004 Brevets: après le Web, Acacia s'attaque au câble et au satellite
21.06.2004 Brevets US : Acacia en veut toujours plus
22.07.2004 Acacia achête des brevets de concepts que l'on croit gratuits et libres
08.08.2004 Débat : Y a-t-il un domaine public de l'Internet ?
21.12.2004 Brevets logiciels: la Pologne obtient le report du vote de la directive
10.01.2005 Brevets logiciels - Bibliographie des études scientifiques et institutionnelles
01.03.2005 La Commission européenne refuse de remanier la directive sur les brevets
15.04.2005 Microsoft : un brevet bloquera-t-il Longhorn ?
11.04.2005 Les brevets logiciels en Europe : une courte introduction
25.04.2005 Brevet JPEG : Microsoft sur la liste des poursuivis
28.04.2005 Les litiges sur brevets coûtent cher à l'industrie américaine
09.05.2005 Brevets logiciels: les eurodéputés réintroduisent les amendements recalés
14.05.2005 Qu'est-ce que le logiciel a de si spécial ?
14.05.2005 Droit d'auteur contre brevet
24.06.2005 Brevets logiciels et brevets littéraires
06.07.2005 Brevets logiciels: le Parlement européen enterre la directive
24.01.2006 Les brevets logiciels ou la libre circulation des connaissances
27.12.2006 Synthèse du débat sur les brevets logiciels
En marge de la brevetabilité, l'abandon de la langue française
Protocole de Londres : abandon de la langue française
Association des Professionnels de la Traduction des Brevets d'Invention
| Historique des révisions de ce document : |
|
Historique
|
Rédigé en écoutant :
Music
Music