Spam - Legislation
  • Résumé : Spam - Legislation
 
  • Mots-clés : spam, loi, lois, texte, textes, législation, règlementation, doctrine


Spam - Legislation
 

Spam - Législation
   
 

La législation applicable au Spam est soit
  • Européenne : le pivot central en la matière est la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée et les communications électroniques, dite directive "e-privacy".

  • Locale au pays où est constatée l'infraction



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